1. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données.
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3. Exercices des droits et contact
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations vous concernant sont destinées au Pôle responsable du traitement.Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
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